Les présentes conditions générales régissent toute transaction effectuée en ligne par un consommateur de toute nature, appelé « client » et la société « Swiss Property Services SA » nommée ci-après « SPS SA », par l’intermédiaire de la plateforme de vente en ligne présente sur le site web « moleson.ch/shop » et ses pages sous-jacentes.
Sur internet, il est possible de commander des bons cadeaux et/ou articles publicitaires. Lors d’un achat en ligne, le client doit s’identifier. Les informations relatives à son compte seront conservées par le système. Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client accepte également d’être contacté par SPS SA ou ses prestataires pour la promotion d’offres similaires ou apparentées, conformément aux dispositions de la LPD. SPS SA et ses prestataires s’engagent à ne pas diffuser l’adresse des clients à d’autres tiers.
Les prix proposés sur le site internet constituent une offre d’achat. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et exprimés toutes taxes comprises pour la Suisse. Les prix en euro sont mentionnés à titre indicatif. Seules les personnes de 18 ans révolus peuvent acheter dans notre shop en ligne.
Concernant l’achat en ligne de bons cadeaux, SPS SA transmettra un code infalsifiable au client. Ce code peut être à numéro, sous forme de QR code ou de code-barres. Étant donné que le client imprime le bon cadeau lui-même, plusieurs impressions sont possibles. Le bon demeure utilisable une seule fois. Après la première utilisation, les tentatives ultérieures d’utilisation seront considérées comme des tentatives de fraude. Cas échéant, SPS SA se réserverait le droit de prendre les dispositions pénales idoines.
Étant donné que les bons ne sont pas personnalisés, ils sont « au porteur ». SPS SA ou ses sous-traitantes n’ont aucune obligation ni possibilité de vérifier l’identité de l’utilisateur. L’acheteur ou le destinataire final du bon ne peuvent revendiquer le droit de propriété d’un bon, si ce dernier a déjà été utilisé. Seul le code infalsifiable est vérifié lors de l’utilisation.
Les bons cadeaux et confirmations d’achat sont envoyés gratuitement par e-mail par SPS SA. Les bons cadeaux doivent être imprimés par le client et présentés au prestataire de service à son arrivée. Le client assume dans tous les cas la responsabilité de protéger ses bons cadeaux du vol ou d’une reproduction non autorisée.
Les marchandises ou les bons doivent être vérifiés dès réception. En cas de défaut, le client doit informer SPS SA par courriel dans les 48 heures suivant sa réception pour prétendre à une éventuelle réparation. SPS SA informera ensuite le client de la procédure à suivre.
Les articles endommagés ou défectueux doivent être retournés avec une note mentionnant le nom, le numéro de commande, la raison du retour, ainsi que le souhait de réparation du client, dans un délai de 48 heures suivant réception. Selon les dommages et la disponibilité, un remplacement sera effectué ou la marchandise sera remboursée.
Un éventuel remboursement sera effectué une fois la marchandise retournée, directement sur la carte utilisée lors du paiement.
Les réclamations faites pour cause d’erreur d’illustration, de texte et de prix ou en cas de retard de livraison ne donnent droit à aucune réparation. Des erreurs, des changements de prix ou de petites modifications sur les articles peuvent apparaître et ne donnent droit à aucune réparation.
Les commandes effectuées par internet sont définitives et les bons cadeaux ne seront pas remboursés, même en cas de non-utilisation du bon, de maladie-accident, de fermeture d’installations ou de mauvaises conditions météorologiques. Les bons cadeaux achetés en ligne ne peuvent être ni rendus, ni échangés contre d’autres prestations. Les bons cadeaux perdus ne sont pas remplacés et ne peuvent pas non plus être restitués pour remboursement en espèces. Les bons échus qui n’ont pas été utilisés ne sont ni prolongés, ni échangés, ni remplacés, ni remboursés.
Le paiement en mode sécurisé s’effectue par carte de crédit SAFERPAY. Le n° de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque et le règlement s’effectue dans un environnement sécurisé. La garantie est d’autant plus sûre, car seul SAFERPAY connaît le n° de carte bancaire.
La commande validée ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, SPS SA se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.
Une fois le paiement effectué et accepté par SAFERPAY, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble de la commande est envoyé au client par e-mail.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des points ci-dessus et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre SPS SA et son client. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le présent contrat est soumis au droit suisse.
SPS SA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des bons ou marchandises commercialisés. Il en est de même pour les commandes erronées, informations mal saisies à l’enregistrement, date de naissance erronée, etc.
SPS SA ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des bons.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer une situation. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à SPS SA pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal d’arrondissement de la Gruyère est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
SPS SA ne pourra être tenue responsable pour le non-respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le pays du client.
La responsabilité de SPS SA est systématiquement limitée à la valeur du bon ou de l’article mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du bon. En cas de litige, vous pouvez contacter SPS SA au +41 26 921 85 00 ou par e-mail à info@moleson.ch.
moleson.ch
Place de l’Aigle 6
1663 Moléson-sur-Gruyères
Suisse
+41 26 921 85 00
